Article 2
Les modalités d'exécution de l'article 1er seront définies par voie de convention approuvée par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
1 version
Les modalités d'exécution de l'article 1er seront définies par voie de convention approuvée par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
1 version
Les modalités d'exécution de l'article 1er seront définies par voie de convention approuvée par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R.* 313-18 du code rural.