JORF n°0086 du 11 avril 2008

Article 2

Article 2

Les modalités d'exécution de l'article 1er seront définies par voie de convention approuvée par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R.* 313-18 du code rural.


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Les modalités d'exécution de l'article 1er seront définies par voie de convention approuvée par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R.* 313-18 du code rural.