Abrogé par ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 - art. 11
Créé le 2 avril 2008 · Abrogé le 24 juillet 2015
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.