Abrogé par ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 - art. 11
Créé le 2 avril 2008 · Abrogé le 24 juillet 2015
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale de l'habitat, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable.