La fiche d'information destinée au public, prévue à l'article R. 533-5 du code de l'environnement, mentionne, outre les éléments énumérés à cet article, la durée prévue de l'essai, pendant laquelle elle est affichée en mairie en application de l'article R. 533-13 du code de l'environnement.

La fiche d'information destinée au public, mentionnée à l'article 5 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 susvisé, est adressée au ministère chargé de l'agriculture en trois exemplaires pour chaque commune concernée. Elle mentionne, outre les éléments énumérés par cet article, la durée de l'essai, pendant laquelle elle est affichée en mairie en application de l'article 13 du même décret.