Article 1
Sont agréés les modèles de films Biotex A et Biotex AB, présentés par la Compagnie générale de scierie et de menuiserie, 45, route du 8-Mai-1945, 70500 Jussey.
1 version
JORF n°80 du 4 avril 2003
Arrêté du 19 mars 2003
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R. 2213-15 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 14 janvier 1987 relative aux conditions d'essai permettant d'apprécier la biodégradabilité et l'étanchéité des garnitures de cercueil ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 13 février 2003,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
Y. Coquin