JORF n°80 du 5 avril 2002

Article 4

Article 4

Le secrétariat général du comité est assuré par la mission, rattachée à la direction du budget et à la direction générale de la comptabilité publique, chargée d'élaborer des projets de normes pour la comptabilité de l'Etat. Cette mission prépare et suit les avis et travaux du comité.


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Version 1

Le secrétariat général du comité est assuré par la mission, rattachée à la direction du budget et à la direction générale de la comptabilité publique, chargée d'élaborer des projets de normes pour la comptabilité de l'Etat. Cette mission prépare et suit les avis et travaux du comité.