Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-17 à L. 313-20 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment ses articles 26 et 116 ;
Vu la convention-cadre du 11 octobre 2001 relative à la prolongation de la convention du 3 août 1998 conclue en application de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la convention du 11 décembre 2001 portant sur l'intervention du 1 % logement en faveur du renouvellement urbain conclue en application de la convention du 11 octobre 2001, notamment son article 3 ;
Vu les statuts de l'association Foncière Logement approuvés par le décret du 11 mars 2002,
Arrêtent :
En application de l'article 3 de la convention du 11 décembre 2001 susvisée, il est institué une commission « 1 % logement et renouvellement urbain » afin d'assurer la mise en oeuvre dans un cadre concerté des financements de la participation des employeurs à l'effort de construction affectés à des opérations de démolition et s'inscrivant dans le cadre de projets de renouvellement urbain.
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La commission « 1 % logement et renouvellement urbain » comprend :
- deux représentants de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
- un représentant de la direction du budget ;
- un représentant de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
- deux représentants de l'association Foncière Logement désignés par cette dernière ;
- le président de la société SAS Foncière Gestion ou son représentant ;
- le président de l'Union d'économie sociale du logement ou son représentant ;
- un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré désigné par cette dernière ;
- un représentant de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré désigné par cette dernière ;
- un représentant de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré désigné par cette dernière ;
- un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte désigné par cette dernière.
Elle est présidée par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant.
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Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
1 version
La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment ses articles 26 et 116.
Fait à Paris, le 19 mars 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly