Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction)Art. L.313-1Participation des employeurs à l'effort de constructionLes grandes entreprises doivent aider à financer le logement de leurs employés. et L. 313-17 (Définition du groupe Action Logement)Art. L.313-17Définition du groupe Action LogementL'article définit ce qu'est le groupe Action Logement, qui regroupe plusieurs organismes et entités qu'ils contrôlent. à L. 313-20 (Statut d'Action Logement Immobilier)Art. L.313-20Statut d'Action Logement ImmobilierAction Logement Immobilier est une société contrôlée par une association et ses statuts sont validés par décret. ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment ses articles 26 et 116 ;
Vu la convention-cadre du 11 octobre 2001 relative à la prolongation de la convention du 3 août 1998 conclue en application de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement)Art. L.313-19Action Logement Services : une société pour le logementAction Logement Services est une société créée pour aider à la construction et à l'amélioration des logements, avec une seule association comme associé unique. ;
Vu la convention du 11 décembre 2001 portant sur l'intervention du 1 % logement en faveur du renouvellement urbain conclue en application de la convention du 11 octobre 2001, notamment son article 3 ;
Vu les statuts de l'association Foncière Logement approuvés par le décret du 11 mars 2002,
Arrêtent :