Abrogé13 avril 2001
Créé le 22 mars 2001
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements et territoires d'outre-mer.
Arrêté du 19 mars 2001
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 avril 2001
En vigueur du jeudi 22 mars 2001 au jeudi 12 avril 2001
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements et territoires d'outre-mer.