Arrêté du 19 mars 2001

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les semences, ovules et embryons des animaux des espèces sensibles bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés produits en France ne peuvent être expédiés à destination des autres Etats membres, à l'exception des semences et des embryons bovins congelés produits avant le 16 février 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 avril 2001

Créé le 22 mars 2001 · Abrogé le 13 avril 2001

Les semences, ovules et embryons des animaux des espèces sensibles bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés produits en France ne peuvent être expédiés à destination des autres Etats membres, à l'exception des semences et des embryons bovins congelés produits avant le 16 février 2001.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 avril 2001

En vigueur du jeudi 22 mars 2001 au jeudi 12 avril 2001

Source : Légifrance