Arrêté du 19 mars 2001

Article 4

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Article 4

Toute infraction aux dispositions des articles

1er

,

2

et

3

du présent arrêté sera réprimée en application du

décret du 18 février 1963 susvisé

.

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Relations

cite

cite  Arrêté 2001-03-19 art. 1, art. 2, art. 3cite  Décret 63-136 1963-02-18

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 avril 2001

En vigueur du jeudi 22 mars 2001 au jeudi 12 avril 2001

Source : Légifrance