Abrogé13 avril 2001
Arrêté du 19 mars 2001
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 2001-03-19 art. 1, art. 2, art. 3 Décret 63-136 1963-02-18
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 avril 2001
En vigueur du jeudi 22 mars 2001 au jeudi 12 avril 2001
Toute infraction aux dispositions des articles
1er
,
2
et
3
du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.