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Arrêté du 19 mars 1999

JORF n°86 du 13 avril 1999•0 article
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
    • Sans article spécifique
  • Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier.
    • Article 13
  • Loi n°53-76 du 6 février 1953 EXERCICE 1952 : COLLECTIF D'ORDONNANCEMENT
    • Article
  • Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946
    • Article
  • Loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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