Arrêté du 19 mars 1999

Article 1

Créé le 30 mars 1999

Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexe à compter du 1er avril 1999.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 mars 1999