Art. 1er. - La répartition des sièges pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction relevant du décret du 28 octobre 1994 modifié susvisé s'effectue comme suit :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 75 du 30/03/1999 page 4695 à 4696

=============================================