JORF n°75 du 30 mars 1999

Arrêté du 19 mars 1999

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement,

Arrête :

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Art. 1er. - Pour 1999, les taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget des services communs et finances, selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 75 du 30/03/1999 page 4705

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

POUR 1999,LES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DES SERVICES COMMUNS ET FINANCES,SELON LES MODALITES SUIVANTES:

INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,

DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT - DEPENSES DIVERSES,

EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES.

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

Christian Sautter