Arrêté du 19 mars 1998

Article 4

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Article 4

Aucune personne habilitée ne peut identifier un cheval dont elle est propriétaire ou copropriétaire.

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Abrogé4 mai 2002

Créé le 31 mars 1998 · Abrogé le 4 mai 2002

Aucune personne habilitée ne peut identifier un cheval dont elle est propriétaire ou copropriétaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 mai 2002

En vigueur du mardi 31 mars 1998 au vendredi 3 mai 2002

Source : Légifrance