Abrogé4 mai 2002
Créé le 31 mars 1998 · Abrogé le 4 mai 2002
Aucune personne habilitée ne peut identifier un cheval dont elle est propriétaire ou copropriétaire.
Arrêté du 19 mars 1998
Aucune personne habilitée ne peut identifier un cheval dont elle est propriétaire ou copropriétaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 mars 1998 · Abrogé le 4 mai 2002
Aucune personne habilitée ne peut identifier un cheval dont elle est propriétaire ou copropriétaire.
Abrogé depuis le samedi 4 mai 2002
En vigueur du mardi 31 mars 1998 au vendredi 3 mai 2002
Source : Légifrance