Abrogé4 mai 2002
Créé le 31 mars 1998
Aucune personne habilitée ne peut identifier un cheval dont elle est propriétaire ou copropriétaire.
Arrêté du 19 mars 1998
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 mai 2002
En vigueur du mardi 31 mars 1998 au vendredi 3 mai 2002