Arrêté du 19 mars 1998

Article 2

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Article 2

La demande d'habilitation, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par instruction ministérielle, est adressée au directeur des haras de sa circonscription qui, après instruction, la transmet au préfet de région ou à son représentant.

L'habilitation est notifiée au demandeur.

L'Institut du cheval délivre un numéro d'identificateur équin à chaque identificateur habilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 mai 2002

Créé le 31 mars 1998 · Abrogé le 4 mai 2002

La demande d'habilitation, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par instruction ministérielle, est adressée au directeur des haras de sa circonscription qui, après instruction, la transmet au préfet de région ou à son représentant.

L'habilitation est notifiée au demandeur.

L'Institut du cheval délivre un numéro d'identificateur équin à chaque identificateur habilité.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 mai 2002

En vigueur du mardi 31 mars 1998 au vendredi 3 mai 2002

Source : Légifrance