Arrêté du 19 mars 1998

Article 1

Créé le 31 mars 1998

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale aux élections régionales de 1998, à partir des listes d'émargement. Cette étude portera sur un échantillon d'environ 40 000 personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 mars 1998