Arrêté du 19 mars 1997

Art. 2. - Les conventions visées à l'article précédent doivent comporter en annexe :
  • le référentiel utilisé pour l'évaluation des compétences ;
  • le dossier de candidature.

Ces annexes doivent être conformes aux documents figurant en annexe II et en annexe III du présent arrêté.

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