Créé le 20 avril 1997
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1997 figure sur le tableau joint en annexe (non reproduite).
Arrêté du 19 mars 1997
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1997-03-19 art. 1, annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 avril 1997