Abrogé19 mai 2007
Créé le 2 mai 1996
L'autorisation, accordée pour deux ans, est tacitement reconduite pour cette même durée après communication d'un nouveau certificat tel que prévu au 5° de l'article 1er.
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Créé le 2 mai 1996
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Abrogé depuis le samedi 19 mai 2007
En vigueur du jeudi 2 mai 1996 au vendredi 18 mai 2007