Arrêté du 19 mars 1996

Article 3

Abrogé19 mai 2007

Créé le 2 mai 1996

L'autorisation, accordée pour deux ans, est tacitement reconduite pour cette même durée après communication d'un nouveau certificat tel que prévu au 5° de l'article 1er.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-03-19 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 mai 2007

En vigueur du jeudi 2 mai 1996 au vendredi 18 mai 2007