Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 23 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1995-1996 pour les appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de pays nantais : - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellations d'origine contrôlées ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.