Abrogé par Décret n°96-319 du 10 avril 1996 - art. 10 (V) JORF 14 avril 1996
Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 14 avril 1996
Les conditions dans lesquelles des services de la circulation aérienne, tels qu'ils sont définis dans les annexes II et III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile, peuvent être rendus à la circulation aérienne générale ou à la circulation aérienne militaire, au sein des espaces cités à l'article 1er, sont précisées par des textes particuliers à chaque administration. Elles peuvent également être précisées par des arrêtés conjoints conformément aux dispositions de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile.