Abrogé par Décret n°96-319 du 10 avril 1996 - art. 10 (V) JORF 14 avril 1996
Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 14 avril 1996
Chaque création, modification ou suppression est également portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.