Abrogé14 avril 1996
Abrogé par Décret n°96-319 du 10 avril 1996 - art. 10 (V) JORF 14 avril 1996
Créé le 27 mars 1993
La décision citée à l'article 5 précise la catégorie et, le cas échéant, la classe de l'espace aérien créé ou modifié à titre temporaire définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace et fixe la durée de la validité de la mesure prise.