Arrêté du 19 mars 1993

Article 6

Créé le 27 mars 1993

La décision citée à l'article 5 précise la catégorie et, le cas échéant, la classe de l'espace aérien créé ou modifié à titre temporaire définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace et fixe la durée de la validité de la mesure prise.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1993-03-19 art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 avril 1996

Abrogé parDécret n°96-319 du 10 avril 1996art. 10 (V) JORF 14 avril 1996

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au samedi 13 avril 1996

La décision citée à l'article 5 précise la catégorie et, le cas échéant, la classe de l'espace aérien créé ou modifié à titre temporaire définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace et fixe la durée de la validité de la mesure prise.