Arrêté du 19 mars 1993

Article 4

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Article 4

L'arrêté cité à l'article 3 précise la catégorie de l'espace aérien créé, modifié ou supprimé et, dans les cas de création ou de modification, fixe la classe et définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace.

L'arrêté peut également comporter des dispositions relatives à des conditions particulières de temps global d'utilisation notamment, applicables à l'espace aérien concerné.

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Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 14 avril 1996

L'arrêté cité à l'article 3 précise la catégorie de l'espace aérien créé, modifié ou supprimé et, dans les cas de création ou de modification, fixe la classe et définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace.

L'arrêté peut également comporter des dispositions relatives à des conditions particulières de temps global d'utilisation notamment, applicables à l'espace aérien concerné.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-03-19 art. 3

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au samedi 13 avril 1996

Source : Légifrance