L'arrêté cité à l'article 3 précise la catégorie de l'espace aérien créé, modifié ou supprimé et, dans les cas de création ou de modification, fixe la classe et définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace.

L'arrêté peut également comporter des dispositions relatives à des conditions particulières de temps global d'utilisation notamment, applicables à l'espace aérien concerné.