Arrêté du 19 mars 1993

Article 3

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Article 3

Après décision du directoire de l'espace aérien, la création, la modification ou la suppression des espaces cités à l'article 1er font l'objet d'un arrêté du délégué à l'espace aérien, publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 14 avril 1996

Après décision du directoire de l'espace aérien, la création, la modification ou la suppression des espaces cités à l'article 1er font l'objet d'un arrêté du délégué à l'espace aérien, publié au Journal officiel de la République française.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-03-19 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au samedi 13 avril 1996

Source : Légifrance