Abrogé par Décret n°96-319 du 10 avril 1996 - art. 10 (V) JORF 14 avril 1996
Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 14 avril 1996
Le présent arrêté a pour but de fixer les conditions de création, modification et suppression des espaces aériens cités à l'article 1er.