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ARRETE du 19 mars 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions :

des accords du 3 décembre 1992 portant annexes 35 A et 35 B, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

des avenants n° 11 et 12 du 3 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 31 mars 1993

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Obligation d'accords et avenants dans le commerce de gros

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires des accords et des avenants pour les employeurs et salariés du commerce de gros en bonneterie, lingerie, etc.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions :

  • des accords du 3 décembre 1992 portant annexes 35 A et 35 B, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • des avenants n° 11 et 12 du 3 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1993

Source : Légifrance