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ARRETE du 19 mars 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 novembre 1992, portant extension de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu les accords du 3 décembre 1992 portant annexes 35 A et 35 B, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les avenants n° 11 et 12 du 3 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 12 février 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 31 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords et avenants dans le commerce de gros

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires des accords et des avenants pour les employeurs et salariés du commerce de gros en bonneterie, lingerie, etc.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions :

  • des accords du 3 décembre 1992 portant annexes 35 A et 35 B, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • des avenants n° 11 et 12 du 3 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1993

ARRETE du 19 mars 1993
Article 1