Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif du 27 février 1990 instituant un régime de prévoyance pour les salariés des artisans du bâtiment relevant de la mutualité sociale agricole du département de la Charente,
modifié par son avenant no 1 du 30 octobre 1990, sont rendues obligatoires pour tous les salariés des artisans du bâtiment du département de la Charente relevant de la mutualité sociale agricole ainsi que pour leurs employeurs.