JORF n°69 du 21 mars 1991

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1975 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
&lt;<le directeur="" général="" de="" la="" concurrence,="" consommation="" et="" répression="" des="" fraudes="" au="" ministère="" l'économie,="" finances="" du="" budget="" ou="" son="" représentant.="">&gt;


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Version 1

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1975 susvisé est complété ainsi qu'il suit:

<<Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget ou son représentant.>>