JORF n°69 du 21 mars 1991

Arrêté du 19 mars 1991

Le Premier ministre,

Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par le décret no 75-1084 du 24 novembre 1975;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1975 portant sur la composition du groupe interministériel permanent de la sécurité routière,

Arrête:

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1975 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
&lt;<le directeur="" général="" de="" la="" concurrence,="" consommation="" et="" répression="" des="" fraudes="" au="" ministère="" l'économie,="" finances="" du="" budget="" ou="" son="" représentant.="">&gt;

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Art. 2. - Le délégué interministériel à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 24-11-1975 PAR: "LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET OU SON REPRESENTANT".

Fait à Paris, le 19 mars 1991.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC