Arrêté du 19 mars 1990

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Vu la pétition distincte du 5 mai 1987 par laquelle la S.N.E.A.(P.),

Esso-R.E.P., Pétrorep, BP France et la S.F.D.P.-BP susmentionnées, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <<Concession de Vert-la-Gravelle>>, portant sur partie du département de la Marne et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 5 mai 1987 susvisée; Vu la lettre du 29 février 1988 par laquelle la S.N.E.A.(P.), Esso-R.E.P.,

Pétrorep, BP France et la S.F.D.P.-BP précitées, conjointes et solidaires,

déclarent accepter au préalable les conditions d'un arrêté leur octroyant,

pour une durée de quatre ans, le permis d'exploitation de Vert-la-Gravelle,

sur une superficie réduite de 59,53 à 37 kilomètres carrés environ et totalement incluse dans le périmètre sollicité par les pétitions du 5 mai 1987 susvisées, ensemble les deux lettres du 30 mars 1989 portant désistement desdites sociétés des surfaces extérieures;

Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions du 5 mai 1987, précitées, ont été soumises du 6 juillet au 5 août 1987 inclus;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date du 28 janvier 1988;

Vu l'avis du commissaire de la République de la région Champagne-Ardenne,

commissaire de la République du département de la Marne, en date du 8 février 1988;

Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 20 février 1990;

Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Vu la pétition distincte du 5 mai 1987 par laquelle la S.N.E.A.(P.),

Esso-R.E.P., Pétrorep, BP France et la S.F.D.P.-BP susmentionnées, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <<Concession de Vert-la-Gravelle>>, portant sur partie du département de la Marne et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 5 mai 1987 susvisée; Vu la lettre du 29 février 1988 par laquelle la S.N.E.A.(P.), Esso-R.E.P.,

Pétrorep, BP France et la S.F.D.P.-BP précitées, conjointes et solidaires,

déclarent accepter au préalable les conditions d'un arrêté leur octroyant,

pour une durée de quatre ans, le permis d'exploitation de Vert-la-Gravelle,

sur une superficie réduite de 59,53 à 37 kilomètres carrés environ et totalement incluse dans le périmètre sollicité par les pétitions du 5 mai 1987 susvisées, ensemble les deux lettres du 30 mars 1989 portant désistement desdites sociétés des surfaces extérieures;

Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions du 5 mai 1987, précitées, ont été soumises du 6 juillet au 5 août 1987 inclus;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date du 28 janvier 1988;

Vu l'avis du commissaire de la République de la région Champagne-Ardenne,

commissaire de la République du département de la Marne, en date du 8 février 1988;

Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 20 février 1990;

Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,

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