Art. 5. - Il sera statué ultérieurement sur la pétition du 5 mai 1987 susvisée tendant à l'octroi de la concession de Linthelles.
Arrêté du 19 mars 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - Il sera statué ultérieurement sur la pétition du 5 mai 1987 susvisée tendant à l'octroi de la concession de Linthelles.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance