Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 7 du 15 janvier 1990 à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires:
- sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.), la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (F.N.C.U.M.A.), l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.), la Fédération nationale du bois (F.N.B.) et la Fédération nationale des sociétés de courses (F.N.S.C.);
- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.).