Abrogé1 janvier 1997
Créé le 8 avril 1982
Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 8 avril 1982
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997
En vigueur du jeudi 8 avril 1982 au mardi 31 décembre 1996