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Arrêté du 19 mars 1982

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Article 3

Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.) est agréé pour procéder aux mesures de consommation conventionnelle de carburant.

Les essais sont à la charge du demandeur.

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Abrogé1 janvier 1997

Créé le 8 avril 1982 · Abrogé le 1 janvier 1997

Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.) est agréé pour procéder aux mesures de consommation conventionnelle de carburant.

Les essais sont à la charge du demandeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du jeudi 8 avril 1982 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance