Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 19 mars 1982

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'avenant " Salaires " du 19 novembre 1981 (un barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnnel de croissance et de l'article L. 212-5 du code du travail.

...........................................

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 avril 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires dans la transformation des matières plastiques

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les employeurs et travailleurs du secteur des matières plastiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'avenant " Salaires " du 19 novembre 1981 (un barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnnel de croissance et de l'article L. 212-5 du code du travail.

...........................................

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 avril 1982

Source : Légifrance