En vigueur depuis le 20 avril 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur les salaires dans la transformation des matières plastiques
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'avenant " Salaires " du 19 novembre 1981 (un barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnnel de croissance et de l'article L. 212-5 du code du travail.
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