En vigueur depuis le 24 mars 1968
L'arrêté du 17 juin 1959 modifié portant attribution de compétence à la commission de première instance de Paris est abrogé.
Arrêté du 19 mars 1968
L'arrêté du 17 juin 1959 modifié portant attribution de compétence à la commission de première instance de Paris est abrogé.
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En vigueur depuis le 24 mars 1968
L'arrêté du 17 juin 1959 modifié portant attribution de compétence à la commission de première instance de Paris est abrogé.
cite
En vigueur depuis le dimanche 24 mars 1968
Source : Légifrance
Arrêté 1959-06-17 (abrogé)