En vigueur depuis le 24 mars 1968
La commission de première instance de Paris demeure saisie des instances introduites devant elle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'arrêté du 17 juin 1959 modifié.
Arrêté du 19 mars 1968
La commission de première instance de Paris demeure saisie des instances introduites devant elle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'arrêté du 17 juin 1959 modifié.
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En vigueur depuis le 24 mars 1968
La commission de première instance de Paris demeure saisie des instances introduites devant elle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'arrêté du 17 juin 1959 modifié.
cite
En vigueur depuis le dimanche 24 mars 1968
Source : Légifrance
Arrêté 1959-06-17 (abrogé)