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Arrêté du 19 mai 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 33 du 4 mars 2026 à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 ;

Vu l'avenant n° 14 du 4 mars 2026 à la grille des salaires conventionnels de l'annexe particulière légumes frais prêt à l'emploi, à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 14 avril 2026 (NOR : TRST2609779V) et du 15 avril 2026 (NOR : TRST2610064V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des grilles salariales dans le secteur des fruits et légumes

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des modifications de salaires pour les entreprises de fruits et légumes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de :

  • l'avenant n° 33 du 4 mars 2026 à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 14 du 4 mars 2026 à la grille des salaires conventionnels de l'annexe particulière légumes frais prêt à l'emploi à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouveaux salaires dans les entreprises de fruits et légumes

Résumé. Les nouvelles règles de salaire pour les entreprises de fruits et légumes commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les salaires dans le secteur des fruits et légumes

Résumé. Un arrêté rend obligatoire des avenants sur les salaires pour les entreprises de fruits et légumes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2026/15 et n° 2026/16 disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 19 mai 2026
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