Arrêté du 19 mai 2023

Article 2

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Article 2

Tout lycée d'enseignement agricole public ou privé sous contrat d'association avec l'Etat ainsi que tout établissement privé légalement ouvert sans contrat d'association avec l'Etat proposant un enseignement en présentiel préparant au baccalauréat technologique série STAV doit proposer un contrat d'études et/ou une convention de stage individuel à ses élèves pour encadrer la mobilité européenne et internationale dans le cadre de leur scolarité.
Les élèves, pendant leur période de mobilité européenne ou internationale, restent inscrits dans leur établissement d'origine.

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En vigueur depuis le 8 juin 2023

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Obligation de proposition de contrat d'études ou de convention de stage pour les lycées d'enseignement agricole

Résumé. Les lycées agricoles doivent aider leurs élèves à partir à l'étranger pour leurs études, tout en les gardant inscrits chez eux.

Tout lycée d'enseignement agricole public ou privé sous contrat d'association avec l'Etat ainsi que tout établissement privé légalement ouvert sans contrat d'association avec l'Etat proposant un enseignement en présentiel préparant au baccalauréat technologique série STAV doit proposer un contrat d'études et/ou une convention de stage individuel à ses élèves pour encadrer la mobilité européenne et internationale dans le cadre de leur scolarité.
Les élèves, pendant leur période de mobilité européenne ou internationale, restent inscrits dans leur établissement d'origine.

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En vigueur depuis le jeudi 8 juin 2023

Source : Légifrance