En vigueur depuis le 8 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de proposition de contrat d'études ou de convention de stage pour les lycées d'enseignement agricole
Tout lycée d'enseignement agricole public ou privé sous contrat d'association avec l'Etat ainsi que tout établissement privé légalement ouvert sans contrat d'association avec l'Etat proposant un enseignement en présentiel préparant au baccalauréat technologique série STAV doit proposer un contrat d'études et/ou une convention de stage individuel à ses élèves pour encadrer la mobilité européenne et internationale dans le cadre de leur scolarité.
Les élèves, pendant leur période de mobilité européenne ou internationale, restent inscrits dans leur établissement d'origine.