Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement d'un document de contrôle budgétaire
Résumé Le contrôleur budgétaire fait un document avec les règles de visa et d'avis, et l'envoie à plusieurs personnes après approbation du ministre.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document précisant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget dans les conditions prévues aux articles 224 et 225 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'intérieur.
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