Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation de la convention de délégation de suivi de formation continue des commissaires aux comptes
Résumé L'arrêté valide une convention pour que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes surveille la formation continue des commissaires aux comptes.
La convention du 6 avril 2023 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée.
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