JORF n°0155 du 6 juillet 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation des stipulations de l'accord sur les primes des ouvriers

Résumé Les employeurs et les employés du bâtiment en Guadeloupe doivent suivre les nouvelles règles sur les primes depuis le 1er juillet 2020.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2020 relatif aux primes des ouvriers à compter du 1er juillet 2020, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2020 relatif aux primes des ouvriers à compter du 1er juillet 2020, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.