JORF n°0126 du 2 juin 2021

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant du 29 janvier 2021 à la convention collective de la métallurgie de l'Oise

Résumé Les employeurs et salariés de la métallurgie de l'Oise doivent respecter les nouvelles règles sur les salaires, sauf pour la réparation d'appareils électriques non liée à un magasin.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de l'avenant du 29 janvier 2021 relatif aux garanties annuelles de rémunération, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de l'avenant du 29 janvier 2021 relatif aux garanties annuelles de rémunération, à la convention collective susvisée.