Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des barèmes des indemnités de petits déplacements
Résumé Les employeurs et salariés des travaux publics du Nord-Pas-de-Calais doivent suivre les règles d'indemnisation des petits déplacements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) du 4 décembre 2020 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics du Nord-Pas-de-Calais applicable en 2021, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
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