JORF n°0126 du 2 juin 2021

Article 1

Article 1

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Obligation de l'accord régional sur les salaires dans le bâtiment en Bretagne

Résumé Les employés et employeurs du bâtiment en Bretagne doivent suivre les nouvelles règles de salaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bretagne) du 14 décembre 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bretagne) du 14 décembre 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.