JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article 2

Article 2

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Déclaration des équipes volontaires pour le protocole de collaboration entre médecins et manipulateurs d'ERM

Résumé Les structures doivent signaler les équipes qui veulent suivre un protocole spécifique entre médecins et manipulateurs d'ERM.

Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Entre médecins radiologues ou nucléaires et manipulateurs d'électroradiologie médicale (ERM) formés à l'échographie, exerçant au minimum 50 % de leur temps de travail dans ce domaine », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.


Historique des versions

Version 1

Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Entre médecins radiologues ou nucléaires et manipulateurs d'électroradiologie médicale (ERM) formés à l'échographie, exerçant au minimum 50 % de leur temps de travail dans ce domaine », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.